2014-7-24 · 3°/ Cas de la vente à des particuliers La vente d''enrobés à chaud à des particuliers est très peu courante. Elle est régit par le Code de la consommation : Cas du produit irrégulièrement marqué (art. L.213-1 du Code de la consommation) : il s''agit d''un délit de tromperie et de falsification passible d''une